par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception

L'achat, la propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail ou location de tout immeuble construits ou non..

Sur la demande d'astreinte En vertu de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

jouissance, * Confirme faire son affaire d'éventuels engagements fournisseurs pris durant la période d'observation et des éventuelles demandes en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété

AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 13/11/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] [L] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat la propriété

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

* Immeubles : Néant * Le stock et encours clients : * La totalité des stocks libre de tout droit de tiers, y compris gage, nantissement et clause de réserve de propriété.

domicilié [Adresse 2], liquidateur judiciaire de la SAS PLANITECH, TASALIA HOLDING UNITED, prise en sa succursale française TASALIA France, [Adresse 1], Le 21 décembre 2020, TAS INVEST a acquis une propriété

Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle a aussi été conclu entre les parties le 24 juillet 2024, dont le prix d'acquisition a été inclus dans la prestation globale.

naissance 2] 1990 et demeurant, [Adresse 2], DIT que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre initiale et ses compléments, tels que communiqués au Tribunal, étant précisé que seuls les actifs propriété

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 3] NORMANVILLE, propriété de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB, pendant toute la durée du plan.

[Y] aux entiers dépens à l'exception des frais de greffe employés en frais privilégiés de la procédure collective PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort

société SAS ARMORIQUE DIFFUSION ; les salariés ont émis un avis favorable à l'offre présentée ; L'offre présentée par la société [Z] [E] présente un prix de cession satisfaisant et des garanties d'exécution

Selon jugement du 23 juillet 2024 du tribunal de commerce de Cannes, Monsieur [L] [B] a fait l'objet d'une décision de sanction en faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec exécution provisoire

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité de l'immeuble situé [Adresse 2], propriété de la SCI A.M.F, pendant toute la durée du plan.

2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : SCI JCP FAMILLE [Adresse 3] RCS D 807475165 (2014D00338) Activité : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété

JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F946 Numéro de Procédure collective : 2025RJ318 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE

: 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 4 x 3 m, Pour une durée de 5 ans commençant à courir le 1 er septembre 2021, pour un loyer mensuel de 591.12 € payable d'avance le 5 de chaque mois, avec pour garantir l'exécution