du plan le règlement des créances concernées.

S'agissant de documents existants antérieurs et qui devaient être produits sur le fondement d'une obligation d'ordre public, il peut être fait application de l'article 873 al 2 du code de procédure civile

du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ; Dit que la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD

et bien fondée.

Les 30 janvier et 22 mars 2017, deux « ordres de services valant bon de commande » numérotés OS n°2 et OS n°3 sont émis par DB à l'attention de BERTOLANI pour modifier l'ordre de service n°1 (ajouts et

SERVICES, se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

Ces modalités ont également été soumises au débiteur et au mandataire judiciaire et le ministère public en a été dûment informé.

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1582 du code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ».

Par la suite, la facture sera réglée conformément à l'accord entre les parties.

[Q] procède au règlement d'une des trois factures pour la somme de 4 256,70 €.

L'acte d'engagement et l'ordre de service ont été régularisés le 5 janvier 2024.

[L] [U] [M], président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce,

provisoire de la décision à intervenir, Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée

de l'Ordre des Avocats de Paris en qualité de séquestre judiciaire chargé de la conservation de ladite somme de 250 millions d'euros, * Dire que le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds que sur

parfaire au jour du parfait règlement.

Toutefois, aucun règlement n'est intervenu.

lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2025, en audience publique, devant M.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » * L'article L441-10 du code de commerce, disposition d'ordre public dont le caractère obligatoire et systématique a été reconnu par la

et bien fondées, « Condamner la société DIDAY, venant aux droits de la société M.B.E à régler aux Consorts [S] : « - La somme de 4.165,92 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêt