Les premiers engagements de caution étant arrivés à expiration, Monsieur [I] [D] a signé le 26 août 2016 quatre nouveaux actes de cautionnement, garantissant à la fois les prêts antérieurs et l'ensemble

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Ecarter l'exécution provisoire de première instance.

Sur la distraction de clientèle : L'article 1353 du Code Civil indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les frais d'une hypothétique exécution forcée : Dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devait être réalisée

Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, compte tenu de la nature et des éléments

[G] fondées sur le contrat d'agent commercial exécuté en France ; * YUNSA est irrecevable en son exception d'incompétence matérielle, cette exception ayant été soulevée dans les conclusions n° 2 alors

facture d'un montant de 57.549,90 € TTC correspondant à la première phase.

fois d'un poids du fondoir qui ne correspondait pas à ses attentes.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

A suivre et par deux fois, la société RELIEF a envoyé un devis et une facture pour les chantiers [W] et [N], et la société BREBION n'a pas contesté l'exécution des prestations.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Par courrier du 20 juin 2024, CAPUCINE PRODUCTIONS a rappelé à SIRIUS MEDIA la première échéance du contrat de cession d'actions.

Il est constant d'ailleurs qu'aucune remarque n'a été formulée ni par l'administrateur judiciaire pendant la période d'observation, ni par le commissaire à l'exécution du plan pendant son exécution.

Aucune difficulté n'a été soulevée les premiers mois d'exploitation par la société TIMISA, alors que les gérants de la société L'ATELER CLUB continuaient à participer au fonctionnement du restaurant,

L'affaire a été appelée lors d'un premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

du procès-verbal de livraison et de conformité n'interdit pas à Madame [D] née [A] [O], selon la jurisprudence de, contester l'exécution par le fournisseur de son obligation de délivrance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première

BARTOLUS - Me [N] [Z] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS TRIO FRUITS, dont le siège social est 49 avenue du Président Salvador Allende 77100 Meaux * SCP ANGEL-HAZANE [E] - Me [S

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société EASY TECH La société EASY TECH soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de MELUN au profit des