à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

La SARL [O] n'a procédé à aucun règlement.

au moyen d'un certificat qualifié

Par facture n°202307/210 en date du 31 juillet 2023, d'un montant de 18 000,00 euros TTC, la SAS OMEDIA a facturé des prestations relatives au projet « CARTE BLANCHE ».

Quant à la DICT, elle a pour but d'indiquer aux exploitants la localisation précise des travaux projetés et des techniques de travaux qui seront employées.

provision à valoir sur les frais d'expertise, comptetenu de leur qualité de demanderesse à l'instance ; * Réserver les dépens.

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [P] YANG TING, prise en la personne

été débattue devant Mme Corinne BERENGUER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

qualité de constructeur des installations ; A titre très subsidiaire, * Juger que la responsabilité contractuelle de Sunvie est engagée du fait de l'inexécution des stipulations prévues tant dans le

[C] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera retenu à l'encontre de Monsieur [A] [C] ; Que le grief invoqué seul relève exclusivement

Elle a rencontré un turn-over important à la suite des fermetures administratives imposées par l'Etat à l'occasion des confinements.

[F] [T] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Attendu toutefois que le grief invoqué seul relève exclusivement d'un cas d'interdiction de gérer

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [J] [Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

SIBEL n'ayant pas respecté ses échéances, elle a procédé, en date du 6 mai 2021, à la dénonciation de la ligne de billet de trésorerie, et a notifié à Monsieur [I] [K], en sa qualité d'avaliste, par courrier

Elle relate que, dès la phase précontentieuse, [K] a exigé le retrait intégral de la marque LES MIM'S et a menacé d'actions en contrefaçon, sans toutefois former ni opposition devant l'INPI ni action en

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

* Condamner Maitre [H] ès qualités aux dépens et à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour procédure abusive et injustifiée. » L'affaire a

[B] [A] est, par ordonnance rendue le 21 juillet 2022, désigné en qualité d'expert judiciaire. L'expertise judiciaire est toujours en cours.

[A] [S].

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 septembre 2022, la société MILLE a résilié le contrat aux motifs d'une « qualité déplorable de la prestation », d'une alerte de l'inspection