* L'assistance de SOGEDEV durant la procédure de contrôle fiscal n'a été faite que partiellement ; elle a notamment été absente lors des réunions avec l'agent des impôts chargé du contrôle.

M., [B], [I], [T], [O] clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2014B00220 (801 846 783) assisté(e) de : Maître [H] [W] à l'audience * Monsieur [U] [Q] [Y] [M], comparant en qualité de représentant légal

En effet, depuis le début de l'exercice 2023, il y a eu un arrêt de collaboration avec la Nouvelle-Calédonie qui représentait un quart du chiffre d'affaires sur les 20 dernières années, soit environ 400

Sur les prestations effectuées pour les exercices 2020 et 2021, La société IN EXTENSO indique que Monsieur [E] soutient ne pas avoir exercé d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire et n'avoir

2020 et de 1 900 € au titre du CFE de l'exercice 2021

[U] reconnaît avoir exercé la gérance de fait de FRIENDS-OF pendant toute la vie de la société.

Le contrôle a entrainé, sur l'exercice clos 2017, un rappel de droits d'Impôt sur les Sociétés de 26 331 euros, outre 21 982 euros de majorations.

Le contrat a été repris par l'épouse de M. [G] [M] [L] [H]. Le tribunal constate que M.

31 décembre 2020 contre 252 458 euros au 31 décembre 2021).

* Designer tel expert qu'il plaira avec mission pour lui de : * convoquer et entendre les parties et leurs conseils, * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice

ORIGINE DES DIFFICULTES La société réalisait sur les derniers exercices un chiffre d'affaires d'environ 1,9 M€.

par inventaire l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs, et d'établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice.

[T] [Q] [F], qui exerce une activité d'artisan ébéniste, un contrat de crédit-bail portant le numéro 85050387894, ayant pour objet le financement d'équipements de téléphonie et informatiques fournis par

QSA réplique que le contrat-cadre n'a jamais été signé par ZF ; resté au stade de projet, il n'a pas été légalement formé.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

dans le délai légal.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre

; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat ; 1

Le précèdent propriétaire a résilié son contrat d'abonnement électrique au 31 décembre 2021.