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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f32598cdc6046d4711e1e3
27 avril 2026
comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Y] [B], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 919 507 608, [Adresse 2], prise
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb099cdc6046d47229f6d
11 mai 2026
en la personne de Maître [L] [H] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ; Attendu que Monsieur [G] [O] a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant
Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, au motif que la demande d'expertise est rendue nécessaire par le refus du demandeur de se prononcer sur un prix de rachat.
Trib. de Commerce
69e35ecccdc6046d47ac9243
17 avril 2026
Commerce Import-Export (Achat de viande a l'étranger), kebab pizzeria Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire
69b566e9cdc6046d47a5bb09
6 octobre 2025
ses représentants légaux, comparaissant par Madame [X] [V], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : GLS PIECES AUTO Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 987 540 [Adresse 2] pris
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba817cdc6046d472225c9
6 mai 2026
Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 428 215 230 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
L'exploitation s'exerce sur 2 étages, avec une terrasse privative et peut accueillir jusqu'à 200 couverts. Le restaurant dispose également de 2 salons qui servent à des évènements privés.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Après s'être mis d'accord par courriels sur le prix ainsi que sur les allersretours fixés au nombre de dix, c'est dans ce contexte que la SARL J.H.
8ème chambre
6a1aba5ccdc6046d47799f5f
Achat, vente, importation, exportation de tous produits non réglementés.. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e559cdc6046d477444d1
27 janvier 2025
produits alimentaires, boissons, cave à bière, vins, spiritueux, sodas et eaux, salle de jeux, organisation de spectacles, organisation de concerts, organisation d'activités événementielles, import-export
69b62f8dcdc6046d47b7680b
1 septembre 2025
. ; Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [B] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ; Attendu que le RESPONSABLE DU POLE
69b4f843cdc6046d479df8bf
Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], [Localité 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SAS M MENUISERIE, [Adresse 2] [Localité 2], prise
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
[B] [C], expert-comptable, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [H], ès qualités, représentée par son associée Me Souad HADDANI-AGDAY et M. Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant.
Chambre 03
6a0f9a27cdc6046d47814c51
13 mai 2026
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU EG [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS EG Plast [Adresse 2] [Localité 1] Activité : L'achat, la vente, l'importation, l'exportation
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près du tribunal.
69daae51cdc6046d47eae581
10 avril 2026
L'activité de la société est uniquement la prise de participation. La société n'emploie aucun salarié. La comptabilité est tenue par un expert-comptable, la SARL REBOOT.
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00005 DEMANDEUR SARL MS [S] FRANCE 5 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [P] [R] Mandataire judiciaire de la SARL AD FERMETURES [Adresse 5] Représentée par Maître [M] [H], cogérant associé.
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