Par assignations en date des 9 et 14 avril 2026, la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [S] es qualités de liquidateur judiciaire de la société ECLAT a fait assigner Monsieur [B] [D] [U] [L], pris

Elle précise que la pose et l'installation sont aussi objets du savoir-faire.

A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [G] [N] : a omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des

NIBELIS fait valoir que : * Le contrat a pris naturellement fin. * Elle ne doit aucune rémunération à AVALON. Sur ce, le tribunal 1.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société MEDIAOBS est une régie publicitaire.

notamment indiqué qu'il venait tout juste d'obtenir un titre de séjour ; qu'il avait créé la société avec un ami à qui il avait accordé sa confiance mais qu'il s'agissait d'un escroc et qu'il s'était fait

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé les différentes fautes commises par M.

de l'inexécution fautive du contrat et du retard de règlement

ou d'une apparence de nature à faire légitimement croire au tiers que la société mère se serait substituée à sa filiale dans la relation contractuelle.

un contrat dont la durée était déterminée ; * Par cette résiliation, GM a commis une faute qui lui a causé un préjudice dont Thalasso demande réparation ; * Le contrat prévoyant le versement d'avances

La société LA FAIM [Localité 2] demande également le remboursement des sommes versées indûment à la société LOCAM du fait de manquements graves de la société PLUSEO à ses obligations contractuelles.

ENTRE - L'URSSAF RHONE ALPES 2025F5687 [Adresse 1] Procédure 69200 VENISSIEUX 2025RJ1703 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [Q] [X], Cadre Litiges et Créances -ЕΤ - La société FAUTRA

Par conséquent, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [B] [M], en sa qualité d'exploitant du navire, du fait des fautes de navigation commises par Monsieur [Z] [J] dans l'exercice de ses

Dans le cas d'espèce, l'action vise une faute délictuelle, à savoir le dénigrement.

droit à la demande de la société CBR PROTECT de dommages et intérêts pour résiliation fautive qui ne se trouve pas justifiée

[X] avec CONSEIL SANTE fait référence au code de conduite et d'éthique de CONSEIL SANTE. M.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Ne plus être en situation d'abonder au financement d'un projet et demander un soutien financier à son partenaire en contractant un emprunt n'est pas constitutif d'une faute.

C'est en vain que CAP FRAIS tente de faire attribuer cette initiative à PHM PRODUCTION en arguant du fait que cette cessation du contrat serait imputable à PHM PRODUCTION.

Faute de réponse satisfaisante, elle a saisi le tribunal de céans.