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Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me [O] [N] [Adresse 4] et dit que

Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse

Le 29 janvier 2023, la convention expire conformément à son article 3, faute de signature de l'acte authentique d'acquisition dans les 18 mois suivant sa prise d'effet.

FARSAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Dominique FAGUET Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Thierry FARSAT Greffier, lors des débats : M.

Thierry FARSAT M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAGUET Dominique et VAYSSE Jérôme, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).

l'assemblée générale extraordinaire qui se serait tenue le 3 février à 15h00 a elle aussi été effectuée en violation caractérisée des statuts et en parfaite fraude ; plus encore, elle met en lumière la fausseté

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION N * de PC : 2024J01693 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation

Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

rappelé son intention de voir exécuter les 3 contrats jusqu'à leur terme et obtenir le paiement des prestations dues ; Par courrier RAR du 11 mai 2023 adressé à GROUPE COLOM, BY [X] a constaté que faute

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

La société YOUYOU FAST FOOD SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.

Thierry FARSAT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.

Dominique FAGUET, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits Par contrat du 28 décembre 2022

Thierry FARSAT M. Alain MAURIES La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.