PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

LES FAITS La société CA CONSUMER FINANCE, ci-après la BANQUE, est créancière de la société SKY M.

ou la résiliation du mandat.

aux prestations réalisées jusqu'à la date de la résiliation et non encore payées ainsi que une indemnité de résiliation d'un montant égal à 50 % des sommes restant dues.

La société CBR PROTECT ne justifiant pas que les prestations de ce contrat à savoir une redevance annuelle de 350,00 € HT par an soient impayées et la société PRO VULCA INDUSTRIE ne justifiant pas des

Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

Ainsi, la régularisation intervenue avant cette date fait obstacle à la résiliation, y compris lorsqu'une clause résolutoire est stipulée.

La résiliation du marché se fait après mise en demeure de résorber le retard sous quinze (15) jours.

Le 29 novembre 2021 Easyworks a remis les camions à disposition d'[C] comme prévu dans son courrier de résiliation.

Faute de fiche patrimoniale, les biens immobiliers de M. [K] au moment de son engagement ne sont pas connus. Il en résulte que M.

de l'indemnité de résiliation contractuelle.

Puis le PSG résilie l'abonnement de INVEST le 22 novembre 2024.

[B] ne démontre pas que ce dommage ne serait pas déjà réalisé, ni que le fait de devoir attendre que le litige soit tranché sur le fond caractériserait un dommage imminent justifiant qu'il conviendrait

La SA [N] a fait reprendre en 2022 tout le site par une autre société, la société DN CONSULTANTS, et lui a réglé la somme de 14,668,80 €.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 alinéa 1 er du même code dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent

La société EUROPORTS pouvait néanmoins rompre le contrat pour faute grave, sans mise en demeure préalable en justifiant de l'urgence de la situation.

Cette ultime mise en demeure est restée infructueuse, justifiant la résiliation du contrat par la société WATEA.

Il en résulte que la Société ARKEA CREDIT BAIL est dans son droit de solliciter la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail aux torts de Monsieur [A] et donc le condamner à lui régler les échéances