AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.
Source officiellePage 9 sur 129
Trib. de Commerce
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
21 mai 2026
Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.
Source officielle