Après une mise en demeure du 6 décembre 2024, différents échanges de mail font ressortir que EXPERT AUTO reconnait la dette de 75 561 €, mais refuse le paiement des intérêts.

Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU

M [A] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements de [I] [S] dans le délai des 45 jours après la date de cessation des paiements fixée 8 juin 2022 à titre définitif par le jugement d'ouverture

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

[U] de lui payer la somme de 10 000 € au titre de son engagement de cautionnement.

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

Au titre de l'année 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 489 171,18 euros dont 440 500 euros ont été payés au moyen d'avances. 2.

une somme de 6.000 euros à la société Pierres Investissement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Les Grands Films Classiques aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, CONDAMNER la société SBWASH au paiement de 29 046 euros, au titre du solde dû et exigible de plein droit conformément aux dispositions de l'article 10 de l'acte de cession de fonds

des rémunérations et indemnités dues à ce titre.

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

Aux termes de ses conclusions, la SARL GLACIERE DU MIDI, demanderesse à l'opposition sollicite : A titre principal avant dire droit, Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qui plaira

non justifiées avec paiements d'au moins 67 000 €, réalisés à titre préférentiel ou par compensation en période suspecte.

, À TITRE PRINCIPAL * Donner acte à la société ENERIA de ses protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée ; * Confier la mesure d'expertise

* Fixer le délai de remise de ce rapport ainsi que la rémunération de l'expert désigné, laquelle sera à la charge des sociétés défenderesses ; * Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance

en état du véhicule, * Autoriser Madame [Q] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état tels qu'évalués par l'Expert, * Dire s'il convient d'appeler en cause d'autres parties,

Son capital est détenu à 96,2% par la société DAVAI INVESTMENT, elle-même détenue à 100% par Madame [R] [G], co-fondatrice du groupe.

FORD MOTOR COMPANY est une société de droit Anglais constructeur de véhicules Ford, (ci-après « FORD » pour FORD France et FORD MOTOR COMPANY) PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE (ci-après PAROT) exerce des activités

entre les parties ; Par conséquent, le tribunal déboutera l'AG2R AGIRC- ARRCO de sa demande de voir condamner la SAS AUX SUSHIS à lui payer des majorations au titre de retard de règlement ; * Sur la