droit commun de l'article 2224 du code civil ; L'article 2241 alinéa 1 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

VEHICULE INDUSTRIELS à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin de la présente ordonnance, à peine de forclusion

prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'article 2241 du même code prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Le délai de quinze jours de l'article 19.6.3 du CCAP ne peut s'entendre qu'à défaut de forclusion. Le processus de règlement des comptes n'a reçu aucun début de commencement d'exécution.