Les emprunteurs ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la forclusion. Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 19-25.697 Enoncé du moyen 6.

Il s'ensuit que le délai de forclusion de l'action en paiement dirigée à l'encontre de M.

, le 18 septembre 1995, du contrat "de mandat d'intérêt commun" la liant à la société Docks de Blois, a déclaré sa créance le 7 novembre 1995, puis demandé au juge-commissaire de la relever de la forclusion

; Attendu que la Sncf fait grief à l'arrêt d'avoir relevé les époux X... de la forclusion encourue, alors, selon le moyen 1 / que la créance revendiquée par les époux X..., et pour laquelle ceux-ci

; que devant la cour d'appel, faisant valoir qu'étant créancier titulaire d'une sûreté publiée elle n'avait pas été avertie dans les formes prévues, elle a soutenu que la forclusion lui était inopposable

, alors que, selon le moyen, le salarié a produit sa créance en janvier 1988 et qu'à la suite d'un échange de correspondance, le syndic, sans contester la forclusion du délai de production, a contesté

encourue par ceux-ci dans la déclaration de leur créance, alors, selon le pourvoi, qu'une demande de relevé de forclusion s'analyse en une réclamation contre l'état des créances ; que la cour d'appel

de la caisse, que « le Crédit agricole a reçu, le 10 juin 2013, soit vingt-neuf jours avant l'expiration du délai [de six mois] pour agir en relevé de forclusion, une assignation en nullité du paiement

X... de la forclusion ; que par ordonnance du 27 juin 2001, le juge-commissaire a admis la créance de M.

de l'action alors, selon le moyen, que : 1 / la forclusion prévue à l'article L. 311.37 du Code de la consommation est d'ordre public et pouvait être soulevée en tout état de cause, et d'avoir ainsi

X..., représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion par elle encourue alors, selon le moyen : 1 / que la règle d'ordre public relative à la forclusion pour

ne peut être opposée que si la notification de la décision contestée porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; Considérant dès lors qu'il

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1991) d'avoir relevé la société Castel et Fromaget, qui n'avait pas produit sa créance dans les délais, de la forclusion encourue alors, selon le

Y... de la forclusion encourue dans la procédure collective de M.

[Q] forclose et d'AVOIR rejeté la demande de relevé de forclusion de M.

Z..., ès qualités, sans objet, alors, selon le moyen : 1 / que seules les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; qu'en l'espèce, la cour

un montant de 185 616, 30 francs à titre privilégié ; que le juge-commissaire a accueilli leur demande ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en relevé de forclusion

paiement le 6 février 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement alors que la forclusion