La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

Bien que régulièrement convoquée, SRB ne se présente pas.

Dominique FAGUET, Président ayant délégation du président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits La SAS Carrefour Proximité France

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Lors de l'audience interactive, les parties ont présenté oralement leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 10.1 des conditions générales du contrat prévoit que [P] puisse résilier le contrat de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, en cas de non-paiement

Christophe DERRE M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

de Chambre, * Christian JEANNE, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur GILLY, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450