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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » ; et que cette dernière exigence n'aurait, selon eux, pas
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025 ; Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ; FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
Sur le non-respect des obligations sociales La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M.
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la demanderesse, la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES : La société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, par son avocat, confirme les termes de son assignation et
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Ainsi, Monsieur [M] [V] en conclut que sa révocation a le caractère d'une révocation ad nutum, et non pas d'une révocation fautive.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
de Nevers est donc confirmée et définitive.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Si les chances de règlement des parties affectées ayant voté contre le projet de plan sont inexistantes dans les hypothèses formulées, alors le Tribunal sera en droit de leur imposer le projet plan de
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 11 juillet 2019 un jugement de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel qui, le 12 octobre 2021, a confirmé le jugement du tribunal
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
La compatibilité de ces dispositifs est assurée avec 95 % des fauteuils roulants présents sur le marché, ce qui confère au produit un fort potentiel d'adoption.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Cette activité a ainsi constitué un foyer de pertes majeur sur la période 2021-2024 et donné lieu à une consommation de trésorerie considérable sur la période.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
De cette obligation résulte une privation de liberté contractuelle pour la société SOPROFEN, imposée par la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE.
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