In limine litis, la société [Q] soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce de CHARTRES au profit de celui de PARIS prévu dans les conditions générales de vente.

La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.

* Déclarer recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ENRICO DENIS ET FILS, Y faisant droit, * Se déclarer incompétent pour connaître de la procédure engagée par la

* Les deux juridictions ne sont pas également compétentes, le TJ étant matériellement incompétent.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par MMA IARD AM Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par MMA IARD AM avant toute défense au fond, conformément

Par conclusions, la société EUROPE SANITAIRE [T] demande au juge des référés de : À titre principal et statuant in 1 imine litis : SE DÉCLARER TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENT au profit de Monsieur le Président

Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal : a dit la demande d'exception d'incompétence de la Société de droit autrichien [Q] [H] recevable et bien fondée ; * s'est déclaré incompétent et renvoie les

Il convient donc de recevoir l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA et de la déclarer recevable.

In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence i.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, nous nous dirons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

DONNER ACTE à la SARL RESEAUXCOM de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce de PARIS au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES; La déclarer, en conséquence, recevable

CLEM invoque, in limine litis, l'incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de Paris, son siège social étant sis à Neuilly sur Seine, et demande au tribunal de renvoyer l'affaire au

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.

Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Melun. Les demandeurs ne s'opposent pas à cette demande.

Prétentions et moyens des parties, La société, [T] - Sur la demande d'incompétence matérielle du tribunal de commerce soulevée à l'audience, La demande d'incompétence matérielle du tribunal de commerce

La société C Y G [J] SA soulève une exception d'incompétence territoriale du tribunal sur ces demandes reconventionnelles.

MOTIFS DU JUGEMENT, Sur l'exception d'incompétence Selon l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire