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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e5dcdc6046d4797c812
12 mai 2026
) C / La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 2] STRASBOURG Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg n°352 406 748 (Maître Joanne REINA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Sur la compensation La société Alsei Residentiel demande la compensation des sommes dues réciproquement.
Trib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
SUR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE D'IMMOBILISATION Dans les conditions générales de location de la SASU [1], il est indiqué à l'article 19 « résiliation du contrat », l'obligation de versement
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
[V] [Q] 1% des parts, et la gérance a été confiée à Mme [J] [Q].
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Dans ces conditions, les conditions de la finalisation de la levée des réserves relatives au caractère bruyant de ses installations sont indépendantes de la volonté de [Y] [E] qui ne peut être tenue pour
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Le 19 août 2020, L'Oréal PLI a répondu au courriel de rupture adressé par Kaldor le 25 juin pour contester la demande d'indemnisation.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Thierry DEFFRENNES, président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE et Monsieur Eric WALLAERT, juges, Madame
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
CHAFFAUT Me GROMEK - COMPARANT Défendeur(S) : [J] [B] [M] [Adresse 12] [Localité 2] DEFAILLANT MMA IARD [Adresse 13] [Localité 6] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON- COMPARANT Composition
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
La société, [N] SARL émet des factures pour le montant des avoirs refusés, en compensation avec les factures dues à la société, [J] SAS.
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
Ensuite, l'article L.134-12 du code de commerce dispose en son premier alinéa :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
DEFENDEUR SAS RD CONSTRUCTION [Adresse 4] chez FRENCH Riviera secrétariat services & e [Localité 3] comparant par Me Gilles TOBIANA [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et
AFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
Et de façon subsidiaire, demande au tribunal la compensation des deux créances et la condamnation de France Incendie à lui régler la différence.
chambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244d9cdc6046d47be7e99
20 octobre 2025
Sur la clause pénale et les indemnités de recouvrement : La société STEEL RENOV sera tenue du paiement de la facturation impayée outre clause pénale contractuelle de 15% et au paiement d'une indemnité
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Le CACBI argumente également sur la demande de condamnation aux pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, relevant que les conditions générales qui le prévoient n'ont
5ème chambre
69e9c379cdc6046d473980da
28 octobre 2025
intérêts de retard à compter de la première mise en demeure du 18 septembre 2023 et la pénalité forfaitaire légale de 40€ (L. 441-6 et D. 441-5); * Condamner [T] aux entiers dépens ainsi qu'à une indemnité
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
À défaut, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 20 000 euros sera versée à la société LA BUTTE ROUGE.
Chambre 07
69f19e09cdc6046d47ee2f60
14 janvier 2025
Les six passagers n'ayant pas été indemnisés, la Famille [E] et Consorts sollicite le paiement d'indemnités au titre du Règlement (CE) 261/2004 pour une somme totale de 1 500 euros à l'encontre de la compagnie
69c1f1eecdc6046d47b7a79f
3 juillet 2025
Lesdits assureurs dommages ouvrages ont indemnisé les maîtres d'ouvrages, avant d'effectuer leurs recours subrogatoires à l'encontre d'Axa, recours auxquels Axa a fait droit en réglant la quote-part retenue
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