de sens et/ou de raison d'être qu'au regard du groupe de contrats que les parties ont entendu contracter globalement.

une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [B] [C] concernant la provision relative au paiement des factures principales ; Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [B]

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur

Dès lors, la qualité à agir de la société SLVIA ne peut pas être contestée et la fin de non-recevoir soulevée par la société NTR sera rejetée.

de paiement par Monsieur [R] [Z] des loyers du contrat de location ; * Constater la résiliation du contrat de location liant la société INVESTITEL à Monsieur [R] [Z] à effet du 20 juin 2022 ; * Condamner

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. ».

A cet égard, l'article intitulé « FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT » des conditions générales de vente applicables au contrat stipule également que : « Les sommes dues seront majorées d'une indemnité

or l'indemnité demandée correspond aux sommes réclamées par BNPP ce qui ne révèle pas une perte de chance de contracter.

issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.

Elle soutient que la panne est due à la courroie accessoire (alternateur), non couverte par le contrat B2015A.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a vidé et quitté les lieux puis remis les clés à la SCI FDJ en faisant appel à Maître [W] [D], commissaire de justice à Mérignac afin de dresser constat de l'état

Sur l'imputabilité des dysfonctionnements Il conteste : * toute sous-dimension du moteur installé ; * toute non-conformité du système de pesage au regard du devis.

La société JS BARNUM conteste également la facture FA180001781 émise par la SAS BRETAGNE STRUCTURES, facture infondée et tardive reçue 70 jours après la fin de l'événement.

de doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé.

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

Que les créances contestées ne sont admises aux répartitions qu'après admission définitive.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Il n'est pas contesté que, le même jour, M2BY a conclu avec MB France un contrat de maintenance portant sur le même matériel, pour un prix et une durée identiques à ceux du contrat de location financière

L'état actuel de la dernière maquette présentée écrite dans l'environnement GABOX est désuet et ne permettra pas de faire vivre l'application dans le futur ; Le constat d'huissier réalisé de façon non-contradictoire