de recouvrement prévues par les conditions générales de vente.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

194 500 (Me [H], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société EUROP'ANN NATIONS S.A.R.L [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 381 192 848 (Partie défaillante) COMPOSITION

En ce qui concerne les indemnités de recouvrement, la seconde facture du 2 janvier 2023 est la correction partielle de l'avoir du même jour, et ne peut ainsi donner lieu à indemnité de recouvrement.

DEFENDEUR EN PRINCIPAL DEMANDEUR A L'OPPOSITION d'autre part COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience

Sur l'obligation de bonne foi et la demande de compensation Aux termes de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Monsieur [K] [I] Monsieur [V] [Q] Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COU-RAUDON Juges.

INSURANCE COMPANY LIMITED à la relever et garantir au titre de la police garantie assurance décennale : Elle expose que le contrat d'assurance souscrit avec la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY

Le 15 avril suivant, sans réponse de Hauts-de-Bièvre Habitat, AquathermPlus adresse un nouveau courrier à Haut-de-Bièvre Habitat afin d'être indemnisée du manque à gagner du fait des prestations comprises

et des Sociétés d'Agen n° 347 410 011 (Avocat postulant : Maître Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION

La société P.P.D. n'apporte pas la preuve de l'existence d'un accord modifiant les conditions prévues au devis n° 2022/2634 et de nature à justifier un paiement partiel de cette prestation.

Le même article précise par ailleurs que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire

Sabar BENADJOUB, Président, [Adresse 5] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] (75R285) et par Me Pierre LUMBROSO [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

et 40 € d'indemnité forfaitaire.

Commerce et des Sociétés n°790 301 808 (Avocat postulant : Maître Renaud PALACCI, de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant: Maître LAURENT POIRIER, SELARL PRAXIS

* PREVENTEC doit donc être déboutée de sa demande d'indemnisation pour inexécution fautive du contrat.

Elle sollicite en conséquence la condamnation au paiement par la société GCM FINANCE d'une indemnité de 10.000 euros à ce titre à la société KGK.

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du