* Elle a subi des préjudices du fait d'inexécutions contractuelles de la part de la SARL AMC INFORMATIQUE.

Elle demande au tribunal d'accueillir l'exception d'inexécution.

des prestations de service convenues ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du dommage subi à raison de l'inexécution

société Auto Occaz au titre des frais de gardiennage exposés ; Rejeter la demande de la société Matex Sécurité à se voir régler la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts par suite de l'inexécution

SARL LE CANNET VOYAGES des dysfonctionnements sont apparus, ce qui a justifié la résiliation du contrat par LRAR, formulée le 25 janvier 2023 et ce, aux torts exclusifs de la société [T] [I] pour inexécution

Il demande confirmation de la résolution du contrat pour inexécution.

du contrat et l'article 1231-1 du code civil sur la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.

Condamner la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING au titre de l'exception d'inexécution, à supporter le cout de travaux de reprise et mise en conformité, qui se compensera avec les sommes dues ;

; Sur la demande principale Attendu que l'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté (….) peut demander réparation des conséquences de l'inexécution

SUR CE Sur la demande de condamnation à paiement au titre de l'inexécution contractuelle : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.450 € à l'encontre de la SAS [A] [J], au

par l'autre partie de l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ; hors cas d'inexécution des obligations contractuelles, dans la limite de 18 mois de préavis.

commerce […] Condamner par provision Monsieur [H] [G] à payer à la SAS ARC DECO la somme de 1 000,00 € à valoir sur les dommages et intérêts pouvant être sollicités devant le juge du fond pour inexécution

la somme de 9 410 €, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2024 ; Attendu ensuite que l'article 1231-4 du Code civil dispose également : « Dans le cas même où l'inexécution

OPTIMUM DECENNALE considère également qu'elle a subi un préjudice financier en raison de l'inexécution du contrat, préjudice lié à la perte de temps pour le recouvrement de sa créance, pour les frais d'avocat

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que la résiliation n'était pas valablement prononcée, il prononcera la résiliation judiciaire du contrat compte tenu de l'inexécution contractuelle de M.

l'encontre de la société DYNAMIC SERVICES afin de l'inciter à libérer les surfaces indûment occupées et demande l'autorisation de faire enlever les stocks aux frais de la société DYNAMIC-SERVICES en cas d'inexécution

de règlement aux termes convenus Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés par les parties aux torts exclusifs de la société [S], pour inexécution