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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025001923 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] REFERE EXPERTISE ORDONNANCE DU 30/06/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Demandeur
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
L'état des inscriptions ne fait état d'aucune inscription.
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
CONDITIONS SUSPENSIVES L'offre déposée par le candidat repreneur n'est assortie d'aucune condition suspensive. 2- Offre de la société ALTIZO Le candidat repreneur a déposé son offre dans le délai imparti
DELIBERES
69c9b7c3cdc6046d4773d8ba
27 octobre 2025
À titre subsidiaire : la demande de délais de paiement Considérant enfin que la demande de délais de paiement n'est pas appuyée d'éléments comptables ou financiers précis et ne saurait prospérer ; En
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002921 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en la personne
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67b62cdc6046d47539998
10 avril 2025
En application de l'article L. 235-9 du Code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001055 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04//2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des
Contentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 13 janvier 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2024001483 DEMANDEUR : SA CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège est [Adresse
AFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000162 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): Madame la Procureure Près le Tribunal judiciaire [Adresse
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Aucune inscription n'apparait sur les états relatifs aux inscriptions des privilèges.
6ème Chambre A
69e20948cdc6046d478e777a
8 avril 2026
[Q] [H] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera retenu à l'encontre de M. [Q] [H] ; 3.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 14/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004866 2025000773 [L] [F] Dossier : PC/08587 Ainsi composé lors des
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans
R E F E R E
69ab6374cdc6046d47c751f1
7 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001157 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Me
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
Attendu qu'il appartient au débiteur de déclarer sa cessation des paiements dans le délai de 45 jours et non pas aux créanciers, en l'espèce l'URSSAF de se substituer au débiteur.
MARDI
69a9748fcdc6046d4797edec
20 janvier 2026
Cette inscription a été déposée auprès du service de publicité foncière de [Localité 1] et dénoncée à Monsieur [U] [N] dans les délais légaux.
69dc7ac4cdc6046d470d0902
[K] [J] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera également retenu à l'encontre de M. [K] [J] ; 4.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION N AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006692 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 DEMANDEUR (s) : La Société [L]
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTIO ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008789 TRIBUNAL DES A ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LU JU NDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE GEMENT DU 22/01/2026 DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE
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