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282 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025001923 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] REFERE EXPERTISE ORDONNANCE DU 30/06/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Demandeur

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'état des inscriptions ne fait état d'aucune inscription.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDITIONS SUSPENSIVES L'offre déposée par le candidat repreneur n'est assortie d'aucune condition suspensive. 2- Offre de la société ALTIZO Le candidat repreneur a déposé son offre dans le délai imparti

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b7c3cdc6046d4773d8ba

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

À titre subsidiaire : la demande de délais de paiement Considérant enfin que la demande de délais de paiement n'est pas appuyée d'éléments comptables ou financiers précis et ne saurait prospérer ; En

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002921 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en la personne

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67b62cdc6046d47539998

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L. 235-9 du Code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001055 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04//2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd93cdc6046d47619bfb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 13 janvier 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2024001483 DEMANDEUR : SA CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège est [Adresse

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000162 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): Madame la Procureure Près le Tribunal judiciaire [Adresse

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Aucune inscription n'apparait sur les états relatifs aux inscriptions des privilèges.

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TCOM

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [H] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera retenu à l'encontre de M. [Q] [H] ; 3.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 14/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004866 2025000773 [L] [F] Dossier : PC/08587 Ainsi composé lors des

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TCOM

6ème Chambre A

69dc9b96cdc6046d470f5bc9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

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TCOM

R E F E R E

69ab6374cdc6046d47c751f1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001157 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Me

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10d90cdc6046d47a213b3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu qu'il appartient au débiteur de déclarer sa cessation des paiements dans le délai de 45 jours et non pas aux créanciers, en l'espèce l'URSSAF de se substituer au débiteur.

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TCOM

MARDI

69a9748fcdc6046d4797edec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette inscription a été déposée auprès du service de publicité foncière de [Localité 1] et dénoncée à Monsieur [U] [N] dans les délais légaux.

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TCOM

6ème Chambre A

69dc7ac4cdc6046d470d0902

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[K] [J] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera également retenu à l'encontre de M. [K] [J] ; 4.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION N AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006692 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 DEMANDEUR (s) : La Société [L]

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTIO ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008789 TRIBUNAL DES A ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LU JU NDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE GEMENT DU 22/01/2026 DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE

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