Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

Lors de l'audience du 19 mars 2026, le Ministère Public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [Q] [J] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

Cette date n'ayant pas été contestée est maintenant définitive au maximum légal de 18 mois avant l'ouverture de la procédure.

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

L'article L. 653-8 du code de commerce permet de substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [Y] [N] pour une durée de 15 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de

les organes de la procédure, il n'a transmis dans ce cadre aucun document comptable ; De plus, il apparait que les comptes sociaux n'ont jamais été déposés et ce en méconnaissance de l'obligation légale

pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; * Ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal

été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

au requérant de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions

[N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il en déduit que M., [Y], [G] s'est abstenu sciemment de le déclarer au greffe du Tribunal dans le délai légal. M., [Y], [G], ne s'est pas présenté à l'audience du 19 juin 2025.

Par acte d'huissier de justice du 22/04/2025, la SELARL JSA en la personne de Me, [G], [V], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U], représentant légal de la SAS

[T] [O], aux fins de voir prononcer à leur encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

mission conduite par Me [J] [Z] [S] Liquidateur judiciaire de la SARL 2M CONSULTING [Adresse 1] comparant DEBITEUR : SARL 2M CONSULTING [Adresse 2] RCS NANTERRE : 488767187 2006 B 1313 Représentant légal

ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2024L00703 N° PCL : 2021J00342 SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [R] [B] contre [I] [K] Jugement interdiction

Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [W] [Adresse 1] Activité : maçonnerie gros oeuvre, terrassement, RCS RENNES 513 590 737 (2009 B 1033) Représentant légal