En conséquence, il conviendra de déclarer l'action de la société NATURE & VRD irrecevable en ses demandes.

les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, DECLARER

Le 2 mai 2022, l'administrateur provisoire ès qualités a déposé déclaration de cessation des paiements.

Le CIC Lyonnaise de banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 août 2023.

Le tribunal ne constate aucune irrégularité sur le bordereau présenté : ce document de la Société Générale porte le n° 032024320434621380000000, en date du 15 novembre 2024 à 23h13, depuis le compte n°

l'encontre des sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES, font systématiquement état d'une absence de comptabilité, voire même du refus d'attestation d'un expert-comptable du fait d'importantes irrégularités

forme du présent dossier, l'absence de numérotation et d'identification des pièces produites et prétendument échangées, empêchent gravement l'exercice effectif du principe du contradictoire, dont l'irrégularité

La Caisse d'Épargne a déclaré sa créance le 13 avril 2023 pour un montant de 146.090,12 €, déclaration reçue par le mandataire le 19 avril 2023.

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire, Maître [P], pour un montant de 179.009,03 euros le 22 septembre 2022.

procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 23 janvier 2025 et demande à ce Tribunal de : Recevoir la Société SERVICES PRO INFORMATIQUE en son action et l'y déclarer

Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : * Condamner la SAS, [N], venant aux droits de la SARL CABINET, [M], [B], à lui payer la somme de 59.042 € à titre de dommages et intérêts

Or, rapidement, la société ULTIMATE MULTI SERVICES devait relever de nombreuses irrégularités, mettant en cause la responsabilité de Monsieur [P] et relevant de la garantie de passif.

Dans le cadre de sa mission, Maître [F] [K] a pu constater des irrégularités imputables à Monsieur [S] [M].

d'exercice du 30/09 au 31/12 et désignation du nouveau président en la personne de Monsieur [T] [H] [N], Que le nouveau président de la société AIRFRANE s'est aperçu à sa prise de fonction de certaines irrégularités

du Code de procédure civile, « Vu les jurisprudences citées, « Vu les pièces versées, « Vu les pièces adverses, « Il est demandé au Tribunal de : « DEBOUTER la société YCARE de sa demande d'irrégularité

assigné la société BAGNOLET 04 à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 20 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Recevoir la Société GRENKE LOCATION en son action et l'y déclarer

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025, en application

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026, en application

* Déclarer le GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] recevable et bien fondé en sa demande ; Y faisant droit, * Condamner la Société PHONE SERVICE [Localité 2] MOAL à payer

* Déclarer le GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL [Localité 4] [Localité 1] recevable et bien fondé en sa demande ; Y faisant droit, * Condamner la SARL HYPER LAVERIE, lot 1040, à payer