* Déboute les sociétés LOGEFI SERVICES et JACOB ADVISORY de leur demande in limine litis d'irrecevabilité des demandes de la société FEDEX EXPRESS FR.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

DEGRIF'COPIEURS (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me David DURAND/LES SABLES D'[G] (N'a plus charge) Me Anaïs ERAUD/[Localité 2] Composition du tribun al lors des débats

BOLLIER/PDT Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel CALLEJA Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats

Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ordonne d'écarter des débats la pièce n° 6 produite par M.

de régularisation, si des pièces venaient à être présentées à nouveau et dans le même état qu'elles l'ont été antérieurement, l'irrecevabilité ou l'inopposabilité de celles-ci et leur écartement des débats

MOTIFS DE LA DÉCISION : Avant dire droit : L'article 135 du code de procédure civile précise : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. ».

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 février 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIVET, M.

, de défense et toute demande indemnitaire, En tout état de cause : * DEBOUTER la société [R] [C] SAS de sa demande de condamnation de la société [U] [O] Systems Italy S.R.L à l'indemniser, * DEBOUTER

SUR CE : La société LECAPITAINE INDUSTRIE a soulevé à peine d'irrecevabilité la qualité à agir de la société RS TRANSPORTS au motif que l'assignation mentionnait que celle-ci était propriétaire du camion

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

NATURE (SARL) [Localité 3] [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat

DELIEGE, AMIOT, SACHET & DELAMARRE, la cause ayant été renvoyée le 9 mars 2021 devant Mme ROUSSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Greffier : Lors des débats : Mme N.

motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

En conséquence de : A TITRE PRINCIPAL : * DEBOUTER la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de

la Cour d'appel de Paris, puis devant la Cour de Cassation, qui, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a déclaré nul son pourvoi, pour défaut de pouvoir, considérant qu'à la date du pourvoi formé le 27 mai

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 24 septembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur ORIA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.