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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
la plainte pénale simple qu'elles ont déposée à l'encontre des anciens dirigeants, demande de sursis à statuer qui a été rejetée par jugement du 6 octobre 2023 de ce tribunal.
Trib. de Commerce
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS En préambule, le juge constate que la société SEICAR a jugé préférable, dans le cadre de la défense de ses intérêts, de dissocier la demande de restitution de la machine en location,
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Ainsi, il a été jugé qu'une personne morale peut être assignée devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle dispose d'un établissement, à la condition que le litige se rattache à l'activité de
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Chambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27293cdc6046d47c29696
9 octobre 2025
DE la SARL, [N] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
pour statuer. » L'article 153 du Code de procédure civile dispose que « La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
», « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent
Chambre 07
69f203c7cdc6046d47f6fb0e
1 avril 2025
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
de l'application de l'alinéa précédent.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
Toujours par l'intermédiation de son Conseil, la société CAPITAL SECURITE a réitéré les termes de sa précédente mise en demeure dans une nouvelle correspondance en date du 22 décembre 2024 adressée à la
Chambre 01
69f3070bcdc6046d470f477c
DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 novembre 2025, les parties présentes, confirmant qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige, réitèrent leurs dernières
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
DIRE et JUGER que le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE est incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la fourniture du logiciel.
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
La SASU ECO CONSEIL et la SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE demandent donc au juge des référés de bien vouloir leur adjuger de plus fort l'entier bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
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