L'exception est motivée et elle désigne la juridiction qui, d'après elles, serait compétente. Le tribunal dira que l'exception est recevable.

En conséquence, nous avons renvoyé la cause au 11 juin 2024 à 10h30, à l'audience des référés ordinaires, pour mise en état et conclusions des parties.

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

[Localité 1] 08/01/2026 ORDONNANCE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1 août 2025 La cause a été entendue à

Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture.

extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

Le maître d'œuvre du chantier est la société LOUVRE HOTEL GROUP (étrangère à la cause).

En conséquence, PAR CES MOTIFS Vu les dispositions du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS

d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis ; * Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires

instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2025 au cours de laquelle les parties présentes ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu leurs dernières

L'article 2 du CCAP du Marché renvoie à l'application du CCAG FCS, dont l'article 37 dispose : « 37. 1.

Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

SUR LE FOND Par conséquent il convient de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, après purge du délai d'appel, pour conclusions au fond de la défenderesse.

au Greffe I – LES FAITS La société par actions simplifiée, HOLLY'S CORP a souscrit le 13 juillet 2023 un contrat d'assurance dit « Homme-Clé » auprès de la société anonyme CARDIF ASSURANCE VIE (ci-après

Après deux renvois, les parties, s'inspirant des dispositions de l'article 131 du code de procédure civile, ont communément décidé de solliciter une expertise.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles