AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle a payé à cette société un acompte mais estime que celle-ci a été défaillante dans l'exécution de ses prestations.
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AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il est précisé que le cessionnaire n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposé par le fournisseur et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement. 7.2- Les
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