CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 13/01/2026, Monsieur [F] [D] [H] n'était ni comparant, ni représenté.

Ces critiques s'appuient sur un rapport amiable établi par un cabinet d'expertise-comptable réalisé par un expert près les cours administratives d'appel de Paris et Versailles.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.

SUR QUOI, L'article 496 al 2 du code de commerce dispose que : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel

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[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.

Rapports du gérant sur sa gestion sur les exercices 2023 et 2024. Rapports du commissaire aux comptes le cas échéant sur les exercices 2023 et 2024.

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

L'affaire – enrôlée sous le n° RG 2024 001088 – a été appelée à l'audience du 7 mars 2024.

[T], représentés par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportés à leurs écritures.

le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : L'ESTAMINET, Société à responsabilité limitée

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003996 PROCEDURE : 41525043 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession des Factures ne l'est pas non plus.

par une clause de non-concurrence d'un an à compter de leur départ et limitée à la zone Paris et départements limitrophes ; En l'absence de clause de non concurrence n'est pas critiquable en elle-même

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

Stéphane RODELLA et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

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En effet, cette absence prive le dirigeant de tout outil de gestion, entravant une analyse fiable de la situation de la société empêchant la résolution des difficultés (arrêt cour d'appel de Nîmes, 21