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474 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce courrier a bien été réceptionné mais est resté sans effet.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les tentatives amiables étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a98c1bcdc6046d479ab265

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

infructueuse en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants (…) liquidation judiciaire ou amiable du locataire. (…) il indemnise

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle est également demeurée défaillante après réception de la mise en demeure du 15 octobre 2024, restée sans effet dans le délai contractuel de 8 jours.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d192d9cdc6046d47255ff1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfe32dcdc6046d47fe2c45

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Dans l'attente de la livraison des véhicules neufs, FRAIKIN a mis deux véhicules dits « d'attente » à disposition de sa locataire.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc599cdc6046d47e45595

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Que le locataire s'est abstenu de régler les loyers convenus contractuellement à compter de mai 2020.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il précise que ce mail est resté sans réponse.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf688ccdc6046d4781bc09

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

: * CONDAMNER la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, à régler à Monsieur [F] [W] la somme de 2 950 € à parfaire au titre de l'arrêté locatif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon facture d'achat et procès-verbal de livraison datés du 05 avril 2023, le véhicule a été acheté par la SNC PASSY B [Cadastre 1], et livré avec mise en service le même jour au locataire, la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9fed5cdc6046d4708b49b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les attestations versées aux débats (pièces 21, 22 et 23) font état d'une visite des lieux le 8 avril 2024, soit dix mois avant la signature du compromis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A ce titre Condamner la société Enedis à payer à Monsieur [S] * La somme de 113.099,35 € correspondant aux sommes restées à sa charge * La somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 21 mai 2024, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à DEKA de s'acquitter de l'arriéré locatif de 13.918,84 euros, correspondant aux loyers échus impayés, étant précisé

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9a8a9cdc6046d479e9fff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société L'ARGANIER SARLU est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi la présente juridiction.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9add1cdc6046d479f6775

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société CHEZ NOAM SARL est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi la présente juridiction.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b2fecdc6046d479fe04b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [A] [B] est resté taisant, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi la présente juridiction.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0436cdc6046d47e88e7f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Malgré cette mise en demeure, le Locataire n'a pas régularisé la situation.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcb10cdc6046d47597bba

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces factures, arrivées à échéance, sont restées impayées malgré deux mises en demeure recommandées envoyées les 16 octobre 2025 et 18 novembre 2025, qui contenaient une proposition d'échéancier, mises

Source officielle

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