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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
Ce courrier a bien été réceptionné mais est resté sans effet.
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
Les tentatives amiables étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
MARDI
69a98c1bcdc6046d479ab265
1 juillet 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
infructueuse en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants (…) liquidation judiciaire ou amiable du locataire. (…) il indemnise
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Elle est également demeurée défaillante après réception de la mise en demeure du 15 octobre 2024, restée sans effet dans le délai contractuel de 8 jours.
Référé mardi salle 3
69d192d9cdc6046d47255ff1
1 avril 2025
Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.
chambre 1-13
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
Dans l'attente de la livraison des véhicules neufs, FRAIKIN a mis deux véhicules dits « d'attente » à disposition de sa locataire.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
Que le locataire s'est abstenu de régler les loyers convenus contractuellement à compter de mai 2020.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Il précise que ce mail est resté sans réponse.
SALON D'HONNEUR
69bf688ccdc6046d4781bc09
28 octobre 2025
: * CONDAMNER la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, à régler à Monsieur [F] [W] la somme de 2 950 € à parfaire au titre de l'arrêté locatif
Trib. de Commerce
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
Selon facture d'achat et procès-verbal de livraison datés du 05 avril 2023, le véhicule a été acheté par la SNC PASSY B [Cadastre 1], et livré avec mise en service le même jour au locataire, la société
69b9fed5cdc6046d4708b49b
14 janvier 2026
Les attestations versées aux débats (pièces 21, 22 et 23) font état d'une visite des lieux le 8 avril 2024, soit dix mois avant la signature du compromis.
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
A ce titre Condamner la société Enedis à payer à Monsieur [S] * La somme de 113.099,35 € correspondant aux sommes restées à sa charge * La somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
Le 21 mai 2024, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à DEKA de s'acquitter de l'arriéré locatif de 13.918,84 euros, correspondant aux loyers échus impayés, étant précisé
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
La société L'ARGANIER SARLU est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi la présente juridiction.
69a9add1cdc6046d479f6775
La société CHEZ NOAM SARL est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi la présente juridiction.
69a9b2fecdc6046d479fe04b
Monsieur [A] [B] est resté taisant, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi la présente juridiction.
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
Malgré cette mise en demeure, le Locataire n'a pas régularisé la situation.
69d1a529cdc6046d472696ab
28 janvier 2025
Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.
REFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
Ces factures, arrivées à échéance, sont restées impayées malgré deux mises en demeure recommandées envoyées les 16 octobre 2025 et 18 novembre 2025, qui contenaient une proposition d'échéancier, mises
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