AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5f67fcdc6046d4749d52a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Commerce à l'égard de la SARL [R] COMPLICE, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET
Source officiellePage 9 sur 12
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c398cdc6046d479c0074
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[A] [C], DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur [M] [G], Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET
Source officielle