(HABUFA), de droit néerlandais, fabrique et distribue des meubles sous les marques H&H, Xooon et Happy@Home. Les parties collaborent depuis 2008.

L'Exposant a reçu 3 marques d'intérêts et a donné accès à la data-room à 3 personnes.

SUR CE Sur la non-comparution de la SCP, [C] ès qualités de ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société R2M SARLU Constatant la non-comparution de la SCP, [C] ès qualités, le tribunal

Or, aucun manquement ne peut lui être reproché.

Maître Joyce PTICHER -Avocat [Localité 2] [Localité 3] 10e Arrondissement Me [Adresse 2] Arrondissement Me [K] [D] [Adresse 3] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4]-Poste Non

Considérant que les sociétés ALPHAND PEINTURE et AKZO NOBEL DISTRIBUTION devaient assumer les conséquences des manquements à leurs engagements, la société PHOENIX les a assignées devant le tribunal de

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

9 des contrats prévoit, en cas de manquement du franchisé à l'une de ses obligations, le paiement d'une somme de 609 € par jour et par manquement.

Numéro de rôle : 2026003747 PC : 2026/241 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL L&

Depuis le 3 avril 2024, le véhicule de marque SKODA KAMIQ immatriculé GJ 994 XK, appartenant à la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, et loué à Mme [N] [R] dans le cadre d'une LOA a été remorqué puis

La société JCMH soutient : L'article L330-3 du Code de commerce stipule « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle

L'absence de pièces de réparation ne traduit pas l'obsolescence de la machine non réparée.

PARTIE EN DEFENSE : L-STYL SARL [Adresse 3] [Localité 2], 823116504 DÉFENDEUR - non comparant Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, déposé à l'étude, la SA Crédit Moderne Océan Indien

EXPOSÉ DES FAITS La société MKA CREATIONS, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'objets personnalisés sur divers supports, exploite la marque et le nom commercial « Fée des Cadeaux

2026F00280 - 2612500030/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F280 Numéro de Procédure collective : 2026RJ117 CHAMBRE DES PROCEDEURES

conforme, défaut d'utilisation, intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l'art, intervention incomplète, post réparation du véhicule automobile de marque Mazda,

A la fin de l'année 2024, la société [R] [N] a rencontré un nouveau problème manifesté par un manque de puissance au niveau de la motorisation.

* CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 34.568 euros TTC au titre de la clause pénale résultant du chiffre d'affaires non réalisé, avec intérêts de droit à compter de la mise en

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.

Elle affirme que l'abus est caractérisé par un manquement répété de JACADI à ses obligations contractuelles.