VINGT-CINQ Rôle n° 2025F748 Procédure 2025RJ194 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

du danger auquel il exposait la marchandise.

Débats en audience publique le 15/10/2024.

[F] [H] demandait par mail le versement de l'intégralité de la somme pour envoi de la marchandise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2025L00992 / 2025J00385 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

DEBATS Audience publique du 28 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

VI) à l'égard de : Sté PARIS PRO TRANS [Adresse 2] Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de

routier de marchandises, pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889860177.

Les marchandises livrées sur les chantiers ont fait l'objet de bons de livraison, la SAS, [O], [X], [W] a émis par la suite une facture le 31 octobre 2023 de 10 927,62 € pour le chantier FONBEAUZART et

: La SAS TRANSPORTS MARTIN H et L, [Adresse 1] , [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 301 503 496 RCS, [Localité 2] Activité : Transports routiers de marchandises.

COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003783 2025000598 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08772 Ainsi composé lors des débats

Il s'agit donc d'un contrat de vente de marchandises.

ATTENDU que Monsieur [P] [N] terminait ce mail comme suit : « Dès le virement ou la preuve du virement reçu, notre marchandise partira mercredi matin pour nous être livrée au plus vite afin de pouvoir

de marchandises.

En réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2022, la société [P] a indiqué ne pas donner suite à cette demande de la société [Q], précisant que les marchandises livrées le 17

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 novembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M.

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Cynthia COSTA-SIGRIST Défendeur (s) : [D] LEVAGE SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Alain GUIDI Composition du tribunal lors des débats

la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

URSSAF PACA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame [H] * Défendeur(s) : La SARL [Adresse 2] EXPRESS [Adresse 3] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats