de programmation, de mise au point et de mise en production de la fonceuse Cor 35 restant à effectuer »

en demeure en date du 18 février 2025.

La SARL LO2I ne conteste pas non plus avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre de la déclaration mensuelle du CA.

La SAS, [B], [U] adressait une mise en demeure par voie recommandée avec AR en date du 07 mai 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2024 (avisée non localisable), le CREDIT MUTUEL mettait Madame [H] [N] épouse [M] en demeure au titre du Prêt 03 en sa qualité de caution et

Les désordres étaient chiffrés par l'expert à la somme de 4.177,36 € que la société AXA FRANCE IARD SA a réglée à son assuré, déduction faite de la vétusté chiffrée à 331,20 €.

*1DE/06/51/61/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2024, [R] a mis en demeure [Z] de lui payer la somme de 121 486 €.

Numéro de rôle : 2024F1353 PC : 2021/187 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

DE la SARL STMA CONSTRUCTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SCOPARL HUBIQUIT Prononcé par mise

Sur récapitulatif mensuel du chiffre d'affaires réalisé par Urgence Media, MediaVB doit lui adresser une facture correspondant à 65% du chiffre d'affaires net HT apporté, payable 30 jours fin de mois le

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS [F] ENTREPRISE Prononcé par mise

en demeure ; Suite à la mise en demeure du 11 Août 2025, restée sans réponse, la Société SÉSAME sollicite judiciairement la résiliation selon l'Article 1224 du Code Civil ; En conséquence, le Tribunal

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Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mlle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 29 avril 2026.

Le non-paiement des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans le délai prescrit ci-dessus entrainera la caducité du plan sans mise en demeure ; Dit, conformément

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GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.