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313 résultats pour « modalités d'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 5 mai 2026 FAITS [T] [W] propose des offres de location

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article 75 du code de procédure civile dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra UN MOIS à compter du prononcé du présent jugement ; DIT qu'en exécution de l'article L. 626-21 du Code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En l'espèce, la restitution du site Internet est prévue contractuellement en cas de résiliation selon l'article 21 déjà cité et ses modalités sont spécifiées par l'article 22.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de règlement des litiges et les modalités d'accès à celle-ci.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

In limine litis Faire droit à l'exception d'incompétence qu'elle soulève. Par conséquent, DÉCLARER le Tribunal de commerce de Bobigny est incompétent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

compétent dans les conditions prévues aux articles R 321-6 et suivants du Code des procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG: 2024F00557 SAS IDVERDE contre SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE DEMANDEUR SAS IDVERDE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion PERRIN

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le même jour, MNA avisait LEASECOM par LRAR de ce défaut d'exécution et de la suspension de ses prélèvements jusqu'à l'exécution des prestations attendues de CC.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

envoyée le 14/01/2025 à SCP GERMAIN-PHION & JACQUEMET Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Alain GALISSARD Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Charles Albert ENNEDAM AVOCAT Rappel des

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les modalités de paiement pouvant être arrêtées, je ferai établir des chèques que je vous transmettrai le temps de la mise en place.

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TCOM

Chambre 07

69f19bd2cdc6046d47ee0676

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

envoyée le 01/07/2025 à Me BENHAMOU Franck Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à Me VAHRAMIAN Xavier Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à Me Hugo JOCTEUR MONROZIER Rappel des faits, procédure

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TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RAR du 9 janvier 2023, FRAIKIN a adressé à NORMANDY une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 28 874,99 € du fait des échéances impayées depuis le 30 novembre 2022 sous peine

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38e9bcdc6046d47afbd43

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement ; DIT qu'en exécution de l'article L. 626-21 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69e398cdcdc6046d47b087d5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3f89fcdc6046d47bb162e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du plan ; FIXE la durée du plan de sauvegarde à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles égales, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

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