CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 5 mai 2026 FAITS [T] [W] propose des offres de location
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
L'article 75 du code de procédure civile dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Trib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra UN MOIS à compter du prononcé du présent jugement ; DIT qu'en exécution de l'article L. 626-21 du Code de
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
En l'espèce, la restitution du site Internet est prévue contractuellement en cas de résiliation selon l'article 21 déjà cité et ses modalités sont spécifiées par l'article 22.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
de règlement des litiges et les modalités d'accès à celle-ci.
Chambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
In limine litis Faire droit à l'exception d'incompétence qu'elle soulève. Par conséquent, DÉCLARER le Tribunal de commerce de Bobigny est incompétent.
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
compétent dans les conditions prévues aux articles R 321-6 et suivants du Code des procédures Civiles d'Exécution.
CHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG: 2024F00557 SAS IDVERDE contre SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE DEMANDEUR SAS IDVERDE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion PERRIN
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
Le même jour, MNA avisait LEASECOM par LRAR de ce défaut d'exécution et de la suspension de ses prélèvements jusqu'à l'exécution des prestations attendues de CC.
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
envoyée le 14/01/2025 à SCP GERMAIN-PHION & JACQUEMET Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Alain GALISSARD Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Charles Albert ENNEDAM AVOCAT Rappel des
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les modalités de paiement pouvant être arrêtées, je ferai établir des chèques que je vous transmettrai le temps de la mise en place.
Chambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
envoyée le 01/07/2025 à Me BENHAMOU Franck Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à Me VAHRAMIAN Xavier Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à Me Hugo JOCTEUR MONROZIER Rappel des faits, procédure
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
RAR du 9 janvier 2023, FRAIKIN a adressé à NORMANDY une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 28 874,99 € du fait des échéances impayées depuis le 30 novembre 2022 sous peine
69e38e9bcdc6046d47afbd43
une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement ; DIT qu'en exécution de l'article L. 626-21 du Code
69e398cdcdc6046d47b087d5
10 avril 2025
du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui
69e3f89fcdc6046d47bb162e
du plan ; FIXE la durée du plan de sauvegarde à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles égales, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
Page 9 sur 16