AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Or, la loi MOP dispose qu' « en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié
Source officiellePage 9 sur 33
Trib. de Commerce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
7 janvier 2026
* Au 10 octobre 2023, l'état de cessation des paiements de la société ELITE TRANSPORT LYON était déjà caractérisé, celle-ci se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
Source officielle