LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SARL Raiteipro Société à responsabilité limitée

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SARLU ENERGYSO Société à responsabilité limitée

Le dol s'apprécie au moment du contrat.

Moyens des parties : In limine litis Madame [I] soulève l'incompétence du tribunal de commerce aux motifs que l'acte de cautionnement n'étant pas de nature commerciale étant donné qu'elle n'est pas elle-même

Monsieur [J] [S], gérant de la société UNINOV SARL, se porte caution solidaire dans la limite de 14.779,76 €. Le crédit, d'une durée de 60 mois, prévoit des mensualités de 302,44 €.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée

MOYENS Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour le détail de leurs argumentations qu'il synthétise dans les termes suivants : Le demandeur, PEPS, avance : * La validité des protocoles d'accord

le 03 mai 2022 et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ayant prononcé la déchéance du terme, cette dernière réclame à Madame [E] [N] le paiement des sommes dues dans la limite

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoi pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées à l'audience.

[F] devait être retenue : * Limiter la responsabilité de M.

[Q], sous réserve d'application des garanties du contrat et de ses limites, était fixée à la somme de 23.628 € moins une franchise de 179 €, soit une indemnité immédiate de 23.449 €.

[J] leur permettent d'assumer la totalité de leurs engagements tant au moment de la souscription qu'au moment où ils sont assignés, et que la banque peut se prévaloir desdits engagements.

, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites

de la procédur e en liquidation judiciaire, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001472, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment

Leurs moyens et arguments pertinents seront examinés dans les motifs du présent jugement.

Le caractère manifestement disproportionné entre l'engagement de caution de madame [H] et ses biens et revenus au moment de la signature de l'engagement n'est donc pas établi.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 29/10/2025. L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.