et la présentation des comptes ; * Dire si ces anomalies résultent d'une négligence, d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'un défaut de diligence ; * Établir un rapport détaillé et motivé

Pour les mêmes motifs qu'exprimés précédemment, le tribunal la dira mal fondée et déboutera ABSYS CYBORG de ce chef de demande.

La reprise s'est faite dans un contexte de crise générale du secteur de la construction, qui a nécessité de grosses adaptations dans la gestion.

de ses allégations ; Qu'au visa de l'article 446-1 du code de procédure civile, qui dispose : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

au soutien de leurs prétentions.

Nous constatons que [F] dispose d'un intérêt à agir dans la présente instance et en conséquence nous débouterons IVECO de sa demande à ce motif.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En droit : La Cour de cassation a rappelé la nécessité qu'une clause de non-sollicitation soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

la meilleure solution dans la mesure où la liquidation judiciaire priverait les bénéficiaires des services mis en place.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 71 * Donner son avis sur les préjudices subis par la société CTAV, * Déterminer si les réparations d'ores et déjà effectuées étaient nécessaires et

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Enfin il ressort des faits qu'il n'y a pas de procès en cours et que la mesure sollicitée est légalement admissible et nécessaire à la solution du litige.

Deuxièmement, il soutient que sa mise en cause est sollicitée au motif que l'expert a évoqué la possibilité qu'une fissure naissante sur le réducteur-inverseur ait pu exister avant avril 2024.

La mesure d'instruction sollicitée dans le cadre de la requête était donc nécessaire à la solution du futur litige au fond et les sociétés MG [A] et MG SERVICES ont donc bien justifié d'un motif légitime

Réserver les autres dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit L'article 145 de ce code dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00680 SAS ALTERNATIVE PARTNER SOLUTIONS N° RG: 2025P00740 DÉBITEUR SAS ALTERNATIVE PARTNER SOLUTIONS [Adresse

SUR QUOI NOUS PRESIDENT L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

prise en considération qu'à la suite d'un blocage des livraisons lié à leurs propres retards de paiement, qu'il en résulte que la poursuite de l'activité dans les conditions actuelles conduirait nécessairement

Elle rétorque que la SEP ICE [T] [G] connaissait parfaitement la nécessité d'une nouvelle homologation en raison du changement de tracé, qu'elle a néanmoins soutenu qu'un arrêté municipal suffirait, qu'elle