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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence post-contractuelle est
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Conformément à ce devis, l'intervention de la SAS NOIISE comprenait une obligation de moyens mais non de résultat.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
[E] sa clause de non concurrence d'une durée d'un an et limitée au département du Rhône et départements limitrophes, celui-ci lui a répondu respecter sa clause de non concurrence ; W EXECUTIVE a par ailleurs
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Il est à noter que la société CAT a été fermée au mois d'août 2025 et que les chiffres transmis pour ce mois ont été établis sur 7 jours.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Sont donc réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
Il conteste en particulier le préjudice moral de 10.000,00 €, non prouvé.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Ses factures sont donc nulles et non-avenues.
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