INDIQUEE, TOUTE DIFFERENCE DE CONTENANCE EN PLUS OU EN MOINS, S'IL EN EXISTE, EXCEDAT-ELLE LE VINGTIEME, DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DE L'ADJUDICATAIRE" QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES IMMEUBLES

AUCUNE EXIGENCE D'UNE FAUTE DU COCONTRACTANT DE LA VICTIME D'UNE ERREUR N'ETANT REQUISE POUR LA SANCTION DE L'ERREUR VICE DU CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON

En application de l'article 1638 du code civil, le vendeur doit garantie en cas de servitudes non apparentes non révélées et sa bonne ou mauvaise foi est inopérante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient que les acquéreurs ne pouvaient se prévaloir de leur erreur pour obtenir l'annulation de la vente en raison de la mention d'une clause de non-garantie

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, 122-19, 122-11 et 122-13 du Code des communes, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; 2°/ que la clause de non-garantie

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CETTE DECISION, D'AVOIR DENATURE L'ACTE DU 12 AOUT 1939 QUI, D'UNE PART, COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DE CONTENANCE S'IMPOSANT AUX ACQUEREURS

professionnel, une faute lourde équivalant au dol, et dont la présence excluait l'application de la clause de non-garantie ; que, dès lors, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, a violé

et Mme Y... , sur le fondement des vices du consentement et sur celui du manquement à l'obligation de délivrance peuvent être écarté au seul constat de la présence de la clause de non garantie de

ALAIN JAUME, auraient dû avoir une connaissance précise de la teneur de leur patrimoine, ce qui leur interdisait d'invoquer le bénéfice de la clause de non garantie de contenance ; que, faute d'avoir mis

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause licite de non-garantie

garantie de contenance stipulée dans un acte de vente immobilière, ne saurait être opposée au vendeur qui l'a acceptée en raison d'un dol; qu'en l'espèce après avoir constaté la remise par Monsieur A.

ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN REVENDICATION ET EN EXPULSION DE CETTE PARCELLE ET LEURS VENDEURS EN GARANTIE; QUE LES CONSORTS X..., PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DE CE CHEF, ONT ETE DECLARES PROPRIETAIRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... une contenance déterminée de 105 m à prendre sur deux parcelles de terrain et non des parcelles cadastrales dont la contenance aurait été approximative ; d'où il suit que la clause de non-garantie

mauvaise foi des vendeurs et de manoeuvres dolosives de leur part, Mme C... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts complémentaires présentée à l'encontre des vendeurs ; Alors que, la clause de non-garantie

vendu au plan annexé à l'acte de vente constitue un défaut de délivrance ; que l'existence dans l'acte de vente d'une clause de non garantie de désignation et de contenance du bien vendu ne dispense pas

D..., ne réduisait pas, comme celui-ci le prétendait, la contenance du bien qui lui avait été vendu par M.