Les comptes annuels n'ont jamais été déposés depuis la création de la société, et les déclarations fiscales et sociales ne semblent pas avoir été régulièrement accomplies.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

CONDAMNER la société [A] à verser à la société AOBC la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la Société [A] aux entiers dépens.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Sur la demande principale Sur le contrat La société [F] qui a pour activité l'achat et la vente de matériaux de couverture de toute nature, a pour cliente la société INTERTECH dont l'objet social est

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JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social

DEMANDERESSE Et La société GARAGE, [M], [C], société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 394 440 127, dont le siège social est, [Adresse

Le mandataire indique dans son rapport que cette obligation n'a pas été respectée par le défendeur.

* La dissolution de la société ne doit pas permettre d'échapper aux obligations contractuelles.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Elle considère que ces financements ont accru artificiellement la dette de la société, retardé l'ouverture de la procédure collective et aggravé l'insuffisance d'actif.

Il a ajouté avoir des dettes de MSA pour près de 23 k€, puisqu'il n'a pas payé la MSA depuis l'adoption du plan.

* L'engagement solidaire de Monsieur [C] n'oblige pas la banque à poursuivre les autres cautions.