Il est tenu d'une obligation de résultat ».

L'article 5 du contrat de sous-traitance signé des parties prévoit qu'« en outre si l'une des parties manque à ses obligations de manière grave ou répétée le présent contrat pourra être résilié si une

L'article 14.1 du même texte prévoit quant à lui que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : * le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander

Cette responsabilité repose sur l'obligation de résultat du sous-traitant envers l'entrepreneur principal, ainsi que sur le devoir de surveillance et de conseil de l'entrepreneur principal.

Force est de constater que la société ROCCA NAVIGATION n'apporte aucune preuve de la nécessité des travaux supplémentaires qu'elle revendique.

de travail existant au sein de la société SFMG 4, justifiant cette position par la nécessité d'effectuer des travaux d'agencement dans le magasin, qui impliquera une fermeture de plusieurs semaines;

de lui payer la rémunération due pour le semestre du 1 er octobre 2022 au 31 mars 2023 ; * constater que la résiliation anticipée du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) est intervenue aux

Sur ce, le tribunal constate que les obligations contractuelles de la société, SOLUTIONS 30 prévue par l'article 10.2 du contrat la liant avec la société ORKA n'ont pas été respectée à savoir « Chaque

Ces travaux lui auraient été réglés.

Par mail du 3 avril 2024, considérant que la prestation réalisée par la société VIVINNOV ne correspondait pas à l'objectif du contrat, la société NATURE PLUS TECH a indiqué mettre fin au contrat.

Les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2022 sans réserve.

Le 30 août 2021, Mme [Z] saisit le conseil des Prud'hommes de Toulouse en lui demandant la requalification de ses contrats de service en contrat de travail, la requalification de la rupture des relations

Nonobstant la signature du contrat en date du 2 novembre 2023 et des deux avenants subséquents et l'exécution du contrat non contestée par le défendeur, force est de constater que VISION 2 BATIMENT n'a

Madame, [A], [V] a travaillé pendant 7 mois sans être rémunéré par la SAS CDM.

C'est donc à ce titre que [E] [R] Architecte entend obtenir une indemnité de 20% du montant des travaux restants au jour de la résiliation, assise sur la somme de 349.882,84 euros ht, résultant de la soustraction

d'entretien ou de maintenance, sans création d'ouvrages neufs, lorsque ces travaux relèvent du domaine de l'activité garantie, * Ses travaux réalisés dans le cadre des activités garanties, mais ne relevant

des vestiaires de la base vie du chantier et un contrat de sous-traitance pour travaux de nettoyage, (ci-après : les Contrats).

au titre du contrat d'assurance 1241000/001 584191 ; * Constater que la SMABTP a indûment reçu une somme de 5.992,14 euros ; * Constater l'absence de préjudice de la SMABTP ; * Constater l'absence de