défaillante à hauteur de 1 665 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office

la société est défaillante à hauteur de 3 420 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

la société est défaillante à hauteur de 2 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

société est défaillante à hauteur de 2 510,65 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

défaillante à hauteur de 7 050 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office

La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale Nominative faisant état de la rémunération du salarié embauché, si bien que l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a procédé par voie de taxation d'office

La taxation d'office de la TVA relève à la fois d'un défaut de déclaration mais aussi d'une concurrence déloyale vis-à-vis des autres restaurateurs.

L'assignation de L'URSSAF correspond à la demande de recouvrement de 152682.14 € de cotisations et intérêts, qui fait état de taxation d'office depuis septembre 2024 Le 25 février 2026, le dirigeant de

JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N • de PC : 2026J00937 Le Président du Tribunal de Commerce

société est défaillante à hauteur de 107 898 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

la société est défaillante à hauteur de 1500 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

la société est défaillante à hauteur de 7 954 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

société est défaillante à hauteur de 24 458,33 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

société est défaillante à hauteur de 48 584 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2026J01037 Le Président du

* Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

Que officiers publiques et ministériels ont en principe l'interdiction de diriger une entreprise exerçant une activité commerciale.