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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a16d6a7cdc6046d4718d0ca
26 mai 2026
de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Chambre 03
6a197cd5cdc6046d475bfa6e
28 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
chambre 05
69a418fdcdc6046d47218028
20 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars
CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
24 avril 2026
légal : [F] [Z] [G] Président comparant en personne assisté de M.
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
payés afférents * 3.640 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 2 novembre 2023 au 19 novembre 2024 * 364 € au titre des congés payés afférents * 2.500 € à titre de dommages
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
Par Jugement en date du 27 mars 2023, ledit Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, avec un passage intermédiaire au 19 juin 2023, afin
69f24166cdc6046d47fe5ab0
6 février 2025
Dit que SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [K] [G], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [C] M.J. et à M.
69ddf978cdc6046d472dd1d4
10 avril 2026
Chambre du Conseil du 10/04/2026 76,49 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 13/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] SARL avec une période
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
la période de 6 mois.
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
17 avril 2026
Pour sa part [D] ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement convoquée, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé
Procédures collectives
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
69f08b1acdc6046d47d2a425
du 24/04/2026 76,49 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de RESTAURANT PETIT BEDON SAS avec une période
69f08b28cdc6046d47d2a54d
du Conseil du 24/04/2026 73,13 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GOE INVEST 1 SAS avec une période
6a197d23cdc6046d475c009a
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
D'ANNECY 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH Restauration [Adresse 1] Comparant en les personnes
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c25edcdc6046d472bd1b3
510 258 Activité : Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
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