jour de repos compensateur, l'employeur a modifié l'usage en vigueur dans l'établissement, ayant eu pour effet les années précédentes d'exclure des jours ouvrables pris en compte dans le calcul des périodes

dérogations aux dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que le lundi (articles 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période

dérogations aux dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que le lundi (article 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire afférent à une période de congé de formation ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se

X... a été en congé du 17 juillet au 17 août 1987 ; qu'estimant que la journée du 15 août 1987, comprise dans la période de congé, lui ouvrait droit à un jour de congé payé supplémentaire, il a saisi

2014) que Mme Y... a été engagée le 24 février 2006 par Mme W..., en qualité d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée le 4 septembre 2007 au motif de la non-reprise du travail à l'issue de la période

qui ont inclus dans leurs périodes de congés fractionnés à leur initiative, des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés,

année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

(la société) un redressement portant sur le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires au cours des périodes de congés indemnisées par la caisse de congés payés à laquelle elle est affiliée

Y..., engagé le 1er juin 1995 en qualité de vendeur-animateur commercial par la société Paillard, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis, après une période de congés

pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans

dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait

payés et que lorsqu'un jour férié est compris dans la période de congés, celle-ci est prolongée d'un jour même si le jour férié correspond à un jour ouvrable mais non travaillé dans l'entreprise, ont

ancien employeur à lui payer le complément aux indemnités journalières qu'il avait reçues de la mutualité sociale agricole pour une cure médicale qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa période

ZX... et 86 autres agents de la SNCF, ont engagé une instance prud'homale; que l'une de leurs demandes tendait au paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, pour les années non couvertes

pendant sa période de congés payés ; Attendu que l'association Jean Y... fait grief au jugement d'avoir accuelli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 773-

contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail pendant la période

statut cadre ; que son lieu de travail est à Limoges, alors que, depuis l'origine, son domicile est situé à [...] où il retourne chaque fin de semaine et période de congés par voie ferroviaire ; que le

X... étaient calculées sur le chiffre d'affaires global du secteur, sans lien déterminable avec son activité professionnelle, qu'il continuait à percevoir ces commissions de secteur pendant la période

X..., boulanger-pâtissier, a, à la suite de diverses difficultés l'ayant opposée à son employeur sur la fixation de la période de congé annuel et la modification des heures de travail, adressé une lettre