Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

Malheureusement, avec la hausse des taux (dette à taux variable), la société e été mise à mal puisque les intérêts de dette bancaire n'étaient plus couverts par les revenus locatifs.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2024 (dette CFE), date à laquelle la SARL

[Y] [N] n'a jamais contesté avoir paraphé toutes les pages du cautionnement et avoir signé les pages autres que la page n° 4 où une signature a été apposée en dessous de la formule manuscrite de cautionnement

La SARL AU BON PAIN, ci-après PAIN, ayant son siège social à [Localité 2], exerce une activité de boulangerie.

K&K n'a pu faire face à son passif exigible (dettes sociales – URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Elle indique ne pas avoir la trésorerie suffisante (déclarée positive de l'ordre de 1 500 euros à date) pour faire face à sa dette sociale et sollicite un échéancier afin de l'apurer, preuve s'il en est

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

sociales…perspectives trop limitées… ».

La société est en liquidation à partir de la date de la décision de dissolution. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation.

Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Suite à la relance du Commissaire au plan concernant le paiement de la 2ème annuité, Monsieur [J], le dirigeant de la société SYS LAB, l'a informé qu'il ne serait pas en mesure de lui adresser les fonds

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Monsieur [L] a indiqué que Madame [L] son épouse a fait l'objet d'un licenciement en août 2024, afin de réduire les charges sociales.

EP2CV recevable et bien fondée en son action ; À titre principal, CONDAMNER la société S.A.S [Q] à verser à la société S.A.S.U EP2CV la somme de 8.282,88 € au titre de solde de la dette exigée par la

de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.