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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
La Caisse d'Épargne a déclaré sa créance le 13 avril 2023 pour un montant de 146.090,12 €, déclaration reçue par le mandataire le 19 avril 2023.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Quant à l'obligation d'information, monsieur [F] rappelle qu'il n'a jamais été reçue par la CEPMP qui n'a donc pas pu exercer son devoir de conseil et de mise en garde.
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Vous avez procédé à la récupération de votre nom de domaine auprès d'OVH. Votre domaine www.[01] est désormais hébergé par O2SWITCH et nous ne pouvons plus faire le suivi de celui-ci.
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
cautionnement ne prévoit pas de forfaitisation des intérêts, que s'agissant d'un contrat d'adhésion, si une mention d'intérêts à hauteur de 10 800 figure au contrat, il ne s'agit que d'une erreur matérielle de recopie
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Le 4 juillet 2023, la société Groupe Pigments a accepté de céder pour un prix de 3 250 907,20 € sa participation dans [Localité 2] à la société Red Moon Holding, constituée pour l'occasion, et dont les
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69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
09/24 qui aurait permis sa démission au 15/10/24 * Harcèlement moral et pression constante * Dénigrement * Retrait de son véhicule de fonction le 01/11/24 * Refus de lui verser les primes de participation
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
[E] [W] sera ainsi purement et simplement déboutée de sa demande reconventionnelle, Elle verse aux débats 15 pièces, les pièces 11 à 15 ayant été ajoutées le 08/01/2025 en réponse à la sommation reçue
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