Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Contrairement aux termes du contrat, aucune commande n'a été passée par ENEDIS auprès de PROFOG.

Entre le 2 décembre 2023 et le 21 mars 2024, la société WK SARL passe des commandes portant sur 55 prothèses dentaires pour un montant total de 16.365,60 €.

par le code de la consommation, * Relever que Monsieur [Q] a bien exercé ce droit de rétractation, En conséquence : * Prononcer la nullité du contrat de cession dont se prévaut [N], faute d'acte écrit

Il s'agissait d'une collaboration de fait, dans le cadre d'un mode opératoire en régie, avec intervention à la demande, facturation au temps passé et suivi mensuel.

Ces travaux devant être réalisés sous astreinte de 300 € par jour de retard, passé un mois après signification de l'ordonnance à intervenir.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Au termes d'un bon de commance n° 337797 du 29 novembre 2023, INEHA FINANCE a passé commande de 6 véhicules auprès de VPN AUTO pour un montant de 107.650 € TTC.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle ; Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites ; A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

15 jours après signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Dans ses dernières écritures n°5, la société SOCOMAT allègue qu'il subsiste une contestation sur la somme de 6 790,13 € TTC.

Attendu que Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Passé ce délai, tout associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la société.

Attendu que Madame le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.