AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045216cdc6046d479374c1
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
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SOCIETE D'ETUDES CONTENTIEUSES ET DE POURSUITE
24/07/2026
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POURSUITE EDITIONS
07/07/2026
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GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES
07/07/2026
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GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES
30/06/2026
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TRIBALE POURSUITE
09/06/2026
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3144cdc6046d47b22497
21 avril 2026
21 avril 2026
L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Source officielle