[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 811 962 166 (Maître [C], Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

B-Next Group [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

Comme établi précédemment, [P] n'apporte pas la preuve du grief que lui cause le mode de délivrance de l'assignation.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

En l'espèce, le tribunal relève que le taux d'intérêt légal défini pour les créances professionnelles pour le premier semestre 2025 tel que prévu par l'arrêté du 17 décembre 2024 publié au Journal Officiel

TSQUARE, [Adresse 3], comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Helen KANOUI, [Adresse 5] SASU ALLIANCE MISSION CONDUITE PAR ME [A] [J] LIQUIDATEUR JUDICAIRE DE TSQUARE [Adresse 6] non

accomplie, est une preuve que le contrat a pour objet le prêt de main d'œuvre.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

J.S IMMO, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

des manquements aux « règles de l'art » , au demeurant non précisées.

* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.

Numéro de rôle : 2025006040 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

M COMM rétorque que : sur le papier : elle a toujours utilisé du papier certifié HP chez son fournisseur Fredigoni, et elle en produit la preuve, même si elle reconnait que cette preuve ne peut être

Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

[Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/03/2026, DELIBERE Décision contradictoire et en premier

Par suite de cette résiliation unilatérale sans préavis, la SAS AURA [L] a perdu 41 323,48 euros de commandes qui ne lui ont jamais été remises.

* que l'article 9 des conditions générales de vente du contrat de location prévoit que le client est redevable d'une indemnité due au titre du matériel en cas de non restitution * que si la société

Par ailleurs, le contrat légalement formé oblige les parties à exécuter leurs engagements, notamment le paiement du prix convenu en contrepartie d'une prestation exécutée.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.