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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[S] est mal fondé à critiquer le prélèvement de 6 000€ alors qu'il a lui-même prélevé la somme de 12 000€ entre le 26 juin et le 14 octobre 2023, Que les faits mentionnés par M.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfedbccdc6046d478afb9b
29 janvier 2026
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [H] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f64cdc6046d475e2dfb
20 avril 2026
PATISSERIE ET [Q] PRODUITS ALIMENTAIRES ; LA PRESENTATION [Q] CHATS AU PUBLICS A DES [Localité 2] COMMERCIALES ; LA VENTE [Q] PRODUITS DERIVES [Localité 3] AUX CHATS ; LES SERVICES [Q] GARDE OU [Q] PENSION
69b9e0e3cdc6046d4706a765
6 janvier 2026
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 25 novembre 2025 à l'encontre de : La société SOCIETE FRANCAISE DU CUIR [Adresse 1] en personne
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c897cdc6046d47f577ae
8 octobre 2025
du Greffe, Attendu que la Société KAO PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur [Y] [U], assistée de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, expose que la société évolue depuis plusieurs décennies
6a048b35cdc6046d479940cf
7 mai 2026
[A] [U] [O] [Y], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [M], représentant des salariés et du cabinet d'expertise comptable COGEP, représenté par M.
LUNDI
69a9d922cdc6046d47a49a7b
19 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 4 juillet 2025 la société [R] [D] [E] de régulariser la situation, en vain.
69b9e09bcdc6046d4706a1ea
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a818facdc6046d4778e0c9
27 janvier 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été décidé de fixer une nouvelle comparution en chambre du conseil le 10.10.2024. L'affaire a été renvoyée au 19.12.2024.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
La preuve est ainsi apportée que M.
69ae7981cdc6046d47033036
1 avril 2025
Au regard de ce qui précède, les co-administrateurs judiciaires ont dû régulariser une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Au regard de ce qui précède, aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur, [R].
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
29 avril 2026
Il convient en outre de relever que la procédure porte à la fois sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
69bfdd59cdc6046d4789e1a3
prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés.
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
Luc Monnier en qualité de juge-commissaire, * La SELARL [L]-PECOU, prise en la personne de Maître [A] [L], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [T] [Y
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [H] [O] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
AFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, Monsieur le procureur de la République a agi aux fins de sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [P] [J].
69ae7996cdc6046d4703318b
chambre 01
69bf70f6cdc6046d47824792
12 janvier 2026
719 920 - 2021 B 2629 Nom commercial : « BRASSERIE DES CAPUCINS » Enseigne : « BRASSERIE DES CAPUCINS » Représentant légal : Monsieur [C] [O] [Adresse 2] (En percompage assisté de [H] [E] [A] (En personne
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la
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